Article 37. Entrée en vigueur

Article 37. Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les parties à la Convention ont exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 36.

2. Dans le cas où le présent Protocole n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, à l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle il a été ouvert à la signature, le Protocole entre en vigueur à l'égard des États qui ont exprimé leur consentement à être liés par celui-ci conformément au paragraphe 1, pour autant que le Protocole compte au moins trente-huit parties. En ce qui concerne les parties au Protocole, toutes les dispositions de la Convention amendée prennent effet immédiatement après l'entrée en vigueur.

3. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent Protocole, et sans préjudice des dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'adhésion d'États non membres ou d'organisations internationales, une partie à la Convention peut déclarer, au moment de la signature du présent Protocole ou à tout moment ultérieur, que les dispositions du présent Protocole lui seront applicables à titre provisoire. Dans ce cas, les dispositions du présent Protocole ne s'appliqueront qu'aux parties à la Convention qui auront fait une déclaration similaire à cet effet. Cette déclaration prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa réception par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

4. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), sera abrogé.

5. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, seront sans objet.