Article 28

Article 28.

1. Au paragraphe 1de l'article 18 de la Convention (nouvel article 22), les mots « Comité consultatif » sont remplacés par les mots « Comité de la Convention ».

2. Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention (nouvel article 22) est remplacé comme suit : «

3. Le Comité de la Convention peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des représentants des parties, inviter un observateur à se faire représenter à ses réunions. »

3. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à la Convention après le paragraphe 3 de l'article 18 (nouvel article 22) : «

4. Toute partie qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe contribue au financement des activités du Comité de la Convention selon les modalités établies par le Comité des Ministres en accord avec cette partie. »