Article 19

Article 19.

Un nouvel article 15 intègre les dispositions de l'article 1 du Protocole additionnel de 2001 (STE n° 181) et est rédigé comme suit : « Article 15. Autorités de contrôle

1. Chaque partie prévoit qu'une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des dispositions de la présente Convention.

2. À cet effet, les autorités :

a) disposent de pouvoirs d'investigation et d'intervention ;

b) exercent les fonctions en matière de transferts de données prévues à l'article 14, notamment l'approbation de garanties standardisées ;

c) disposent du pouvoir de prendre des décisions relatives aux violations des dispositions de la présente Convention et peuvent, notamment, infliger des sanctions administratives ;

d) disposent de la capacité d'ester en justice ou de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente les violations des dispositions de la présente Convention ;

e) sont chargées :

i) de sensibiliser le public à leurs fonctions et à leurs pouvoirs, ainsi qu'à leurs activités ; ii) de sensibiliser le public aux droits des personnes concernées et à l'exercice de leurs droits ; iii) de sensibiliser les responsables du traitement et les sous-traitants aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Convention ; Une attention particulière est portée au droit à la protection des données des enfants et des autres personnes vulnérables.

3. Les autorités de contrôle compétentes sont consultées sur toute proposition législative ou administrative impliquant des traitements de données à caractère personnel.

4. Chaque autorité de contrôle compétente traite les demandes et les plaintes introduites par les personnes concernées au sujet de leurs droits à la protection des données et informent ces personnes des résultats.

5. Les autorités de contrôle agissent avec indépendance et impartialité dans l'accomplissement de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs pouvoirs et, à ce titre, ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions.

6. Chaque partie garantit que les autorités de contrôle disposent des ressources nécessaires à l'accomplissement effectif de leurs fonctions et à l'exercice de leurs pouvoirs.

7. Chaque autorité de contrôle prépare et publie un rapport d'activités de manière périodique.

8. Les membres et agents des autorités de contrôle sont soumis à l'obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles auxquelles ils ont ou ont eu accès dans l'accomplissement de leurs fonctions et l'exercice de leur pouvoir.

9. Les décisions des autorités de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

10. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes à l'égard des traitements effectués par des organes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. »