Article 14

Article 14.

Le texte de l'article 9 de la Convention (nouvel article 11) est remplacé comme suit : «

1. Aucune exception n'est admise aux dispositions énoncées au présent chapitre, sauf aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4 ; de l'article 7, paragraphe 2 ; de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 9, pour autant qu'une telle exception soit prévue par la loi, qu'elle respecte l'essence des droits et libertés fondamentales et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique :

a) pour la protection de la sécurité nationale, la défense, la sûreté publique, les intérêts économiques et financiers importants de l'État, l'impartialité et l'indépendance de la justice ou la prévention, la recherche et la répression des infractions pénales et l'exécution des sanctions pénales, ainsi que d'autres objectifs essentiels d'intérêt public général ;

b) pour la protection de la personne concernée ou des droits et libertés fondamentales de tiers, notamment la liberté d'expression.

2. Des restrictions à l'exercice des dispositions prévues aux articles 8 et 9 peuvent être prévues par la loi en ce qui concerne le traitement des données utilisées à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, lorsqu'il n'existe aucun risque identifiable d'atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes concernées.

3. Outre les exceptions prévues au paragraphe 1 du présent article, relatives aux activités de traitement à des fins de sécurité nationale et de défense, chaque partie peut prévoir par une loi, et uniquement dans la mesure où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à cette fin, des exceptions à l'article 4, paragraphe 3 ; à l'article 14, paragraphes 5 et 6, et à l'article 15, paragraphe 2, lettres a , b , c et d . Ceci sans préjudice de l'exigence que les activités de traitement à des fins de sécurité nationale et de défense fassent l'objet d'un contrôle et d'une supervision indépendants et effectifs selon la législation nationale de chaque partie. »