Article 12

Article 12.

Il est inséré un nouvel article 10, après le nouvel article 9 de la Convention, intitulé et rédigé comme suit : « Article 10. Obligations complémentaires

1. Chaque partie prévoit que les responsables du traitement et, le cas échéant, les sous-traitants doivent prendre toutes les mesures appropriées afin de se conformer aux obligations de la présente Convention et de pouvoir démontrer, sans préjudice de la législation interne adoptée conformément à l'article 11, paragraphe 3, notamment à l'autorité de contrôle compétente prévue à l'article 15, que le traitement dont ils sont responsables est conforme aux dispositions de la présente Convention.

2. Chaque partie prévoit que les responsables du traitement et, le cas échéant, les sous-traitants doivent procéder, préalablement au début de tout traitement, à l'évaluation de l'impact potentiel du traitement de données envisagé sur les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, et doivent concevoir le traitement de données de manière à prévenir ou à minimiser les risques d'atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes concernées.

3. Chaque partie prévoit que les responsables du traitement et, le cas échéant, les sous-traitants doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles tenant compte des implications du droit à la protection des données à caractère personnel à toutes les étapes du traitement de données.

4. Chaque partie peut adapter, eu égard aux risques susceptibles d'exister pour les intérêts, les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, l'application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 dans la loi donnant effet aux dispositions de la présente Convention, en fonction de la nature et du volume des données, de la nature, de la portée et de la finalité du traitement et, le cas échéant, de la taille des responsables du traitement et des sous-traitants. »