Article 8. Transport maritime et aérien

Article 8. Transport maritime et aérien

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de transport maritime est situé à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

3. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant provenant de l'utilisation, de l'entretien ou du loyer de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour le transport de biens ou de marchandises ne sont imposables que dans cet État, à l'exception des conteneurs ou remorques et équipements connexes utilisés uniquement entre des points situés dans l'autre État contractant.

4. Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprennent les bénéfices provenant du loyer de navires ou d'aéronefs affrétés à temps ou au voyage, ainsi que du loyer de navires coque nue exploités en trafic international.

5. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.