Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Membres de missions diplomàtiques i consulars
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Article 26. Membres de missions diplomàtiques i consulars
Les disposicions d’aquest Conveni no afecten els privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals, de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords específics.
Art. 26 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2019.
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