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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 21. Altres rendes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Altres rendes

1. Les rendes d’un resident d’un Estat contractant, provinguin d’on provinguin, no previstes en els articles precedents d’aquest Conveni només són gravables en aquest Estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes altres que les rendes procedents de béns immobles tal com es defineixen a l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari d’aquestes rendes, resident d’un Estat contractant, exerceix a l’altre Estat contractant una activitat econòmica mitjançant un establiment permanent situat en aquest altre Estat, i quan el dret o el bé generador de les rendes està vinculat efectivament a aquest establiment permanent. En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

En vigueur depuis le 11/01/2019 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à… (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-21?data=2019-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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