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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Estudiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Estudiants

Els imports que rep, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica, un estudiant o una persona en pràctiques que és, o hagi estat just abans d’arribar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna al primer Estat esmentat amb l’única finalitat de la seva manutenció, estudis o formació pràctica, no són gravables en aquest Estat, sempre que aquests pagaments provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.

En vigueur depuis le 11/01/2019 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à… (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-19?data=2019-01-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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