Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 8. Operacions relatives a la transferència de dividends
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Article 8. Operacions relatives a la transferència de dividends
Reserva De conformitat amb l’article 8.3.a del Conveni, el Principat d’Andorra es reserva el dret que tot l’article 8 no s’apliqui als seus convenis per evitar la doble imposició.
Posició d'Andorra: article 8 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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