Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 2. Interprétation des termes
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Article 2. Interprétation des termes
Notification.
Conventions fiscales couvertes par la Convention Conformément à l'article 2.1.a.ii de la Convention, la Principauté d'Andorre souhaite que les conventions tendant à éviter les doubles impositions suivantes soient couvertes par la Convention : No Titre Autre juridiction contractante Original/ modification Date de signature Date d'entrée en vigueur 1 Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu France Original 2-4-2013 1-7-2015 2 Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Luxembourg Original 2-6-2014 7-3-2016 3 Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Espagne Original 8-1-2015 26-2-2016 4 Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Malte Original 20-9-2016 27-9-2017 5 Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Portugal Original 27-9-2015 23-4-2017 6 Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Liechtenstein Original 30-9-2015 21-11-2016 7 Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Émirats arabes unis Original 28-7-2015 1-8-2017
Posició d'Andorra: article 2 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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