Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33. Modificacions
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Article 33. Modificacions
1. Tota Part pot proposar una modificació d’aquest Conveni, mitjançant una proposta de modificació presentada al Dipositari.
2. Es pot convocar una Conferència de Parts per examinar la proposta de modificació de conformitat amb l’apartat 3 de l’article 31 (Conferència de Parts).
Art. 33 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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