Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18. Opció respecte d’aplicar la part VI
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Article 18. Opció respecte d’aplicar la part VI
Una Part pot optar per aplicar aquesta part als seus Convenis fiscals coberts i ho notifica al Dipositari. Aquesta part s’aplica entre dues Jurisdiccions contractants respecte d’un Conveni fiscal cobert, únicament quan ambdues Jurisdiccions contractants han formulat la notificació corresponent.
Art. 18 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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