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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5. Normativa aplicable en matèria de contractació pública

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Normativa aplicable en matèria de contractació pública

La contractació pública necessària per realitzar aquestes operacions depèn del que disposa el Decret núm. 2016-360 del 25 de març del 2016, adoptat en aplicació de l’Ordinació núm. 2015-899 del 23 de juliol del 2015 relativa a la contractació pública. Les empreses andorranes tindran accés, en igualtat de condicions que qualsevol empresa nacional de la Unió Europea, al conjunt dels procediments de contractació pública en el marc d’aquestes operacions.

En vigueur depuis le 01/07/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-03-22/carreteres-franca-2017/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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