Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
A aquest efecte els signataris, degudament autoritzats pels seus Governs respectius, signen aquest Conveni. Nova York, 20 de setembre del 2016, fet en dos exemplars, en català i en anglès, ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Principat d’Andorra Pel Govern de la República de Malta Gilbert Saboya Sunyé George Vella
Fórmula de signatura de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2016-09-20/cdi-malta/formula?data=2017-09-27
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