Article 8. Transport maritime et aérien

Article 8. Transport maritime et aérien

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de transport maritime est situé à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont est résidente la personne qui exploite le navire.

3. Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprennent les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs si ces navires ou aéronefs sont exploités en trafic international, ou si les bénéfices de leur location sont accessoires à d'autres bénéfices visés au paragraphe 1 du présent article.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.