Article 3. Définitions générales

Article 3. Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : (a) le terme « Malte » désigne la République de Malte et, employé dans un sens géographique, désigne l'île de Malte, l'île de Gozo et les autres îles de l'archipel maltais, y compris la mer territoriale, ainsi que les zones du fond marin, de son sous-sol et de la colonne d'eau surjacente, adjacentes à la mer territoriale, sur lesquelles Malte exerce des droits souverains, sa juridiction ou son contrôle conformément au droit international et à sa législation interne, y compris sa législation relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; (b) le terme « Andorre » désigne la Principauté d'Andorre et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ; (c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, selon le contexte, Malte ou Andorre ; (d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; (e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; (f) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ; (g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ; (h) l'expression « activité économique » comprend la prestation de services professionnels et l'exercice d'autres activités de caractère indépendant ; (i) l'expression « autorité compétente » désigne : (i) à Malte : le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) en Andorre : le ministre des Finances ou son représentant autorisé ; (j) le terme « national », en relation avec un État contractant, désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant ; (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant ;

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la législation de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme par la législation fiscale de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.