Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars
Les disposicions d’aquest Conveni no afecten els privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals, de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords específics.
Art. 25 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2017.
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