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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Estudiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Estudiants

Els imports que rep, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica, un estudiant o una persona en pràctiques que és, o hagi estat just abans d’arribar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna al primer Estat esmentat amb l’única finalitat de continuar els seus estudis o la seva formació pràctica, no són gravables en aquest Estat, sempre que aquests pagaments provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.

En vigueur depuis le 27/09/2017 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2016-09-20/cdi-malta/art-19?data=2017-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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