Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
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Article 17. Pensions
1. Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior només són gravables en aquest Estat.
2. Malgrat les disposicions de l’apartat 1, les pensions i altres pagaments percebuts en aplicació de la legislació sobre seguretat social d’un Estat contractant només són gravables en aquest Estat.
Art. 17 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2017.
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