Article 3

Article 3.

L'Accord est complété par un Protocole dont le contenu est le suivant : « Protocole de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Au moment de signer le présent Protocole de modification entre l'Union européenne et Andorre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord dans sa forme modifiée par le présent Protocole de modification :

1. Il est entendu qu'un échange d'informations en vertu de l'article 5 du présent Accord ne sera requis qu'une fois que l'État requérant (un État membre ou Andorre) aura épuisé toutes les sources habituelles d'informations disponibles dans le cadre de la procédure fiscale interne.

2. Il est entendu que l'« autorité compétente » de l'État requérant (un État membre ou Andorre) fournira les informations suivantes à l'« autorité compétente » de l'État requis (respectivement, Andorre ou un État membre) lorsqu'une demande d'informations est présentée en vertu de l'article 5 du présent Accord : (i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; (ii) la période pour laquelle les informations sont demandées ; (iii) une déclaration concernant les informations demandées, y compris leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les informations de l'État requis ; (iv) l'objectif fiscal pour lequel les informations sont demandées ; (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de toute personne présumée être en possession des informations demandées.

3. Il est entendu que la référence à la norme de la « pertinence vraisemblable » a pour objet de permettre l'échange d'informations en vertu de l'article 5 du présent Accord dans la mesure la plus large possible et, en même temps, de préciser que les États membres et Andorre n'ont pas la liberté de procéder à des investigations aléatoires ou de demander des informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Alors que le paragraphe 2 contient des conditions requises procédurales importantes visant à garantir qu'il ne soit pas procédé à des investigations aléatoires, les lettres (i) à (v) du paragraphe 2 ne doivent toutefois pas être interprétées de manière à empêcher l'échange effectif d'informations. La norme de la « pertinence vraisemblable » peut être remplie aussi bien dans des cas concernant un contribuable (identifié par son nom ou d'une autre manière) ou plusieurs contribuables (identifiés par leur nom ou d'une autre manière).

4. Il est entendu que le présent Accord ne comprend pas l'échange spontané d'informations.

5. Il est entendu que, dans le cas de l'échange d'informations conformément à l'article 5 du présent Accord, les règles de procédure administrative relatives aux droits des contribuables établies dans l'État requis (un État membre ou Andorre) demeurent applicables. En outre, il est entendu que ces dispositions visent à garantir au contribuable une procédure équitable sans empêcher ou retarder indûment le processus d'échange d'informations. »