Article 2. Entrée en vigueur et application

Article 2. Entrée en vigueur et application

1. Le présent Protocole de modification doit être ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures. Les parties contractantes se notifieront mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entrera en vigueur le 1er janvier suivant la dernière notification.

2. En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, l'échange d'informations établi dans le présent Protocole de modification, sera applicable aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole de modification dans le cas d'informations relatives à des exercices fiscaux commençant à compter du 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur du présent Protocole de modification. L'article 12 de l'Accord dans sa forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification continuera de s'appliquer, sauf si l'article 5 de l'Accord dans sa forme modifiée par le Protocole de modification s'applique.

3. Les demandes de personnes physiques conformément à l'article 10 de l'Accord dans sa forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification ne seront pas affectées après l'entrée en vigueur du présent Protocole de modification.

4. Andorre établira un compte final à la fin de la période d'application de l'Accord dans sa forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification, effectuera un paiement final aux États membres et communiquera les informations qu'elle aura reçues des agents payeurs établis en Andorre, conformément à l'article 9 de l'Accord dans sa forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification au titre de la dernière année d'application de l'Accord dans sa forme antérieure à sa modification par le présent Protocole de modification, ou de toute année antérieure, le cas échéant.