Article 20

Article 20.

1. Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017, et à l'adhésion à compter du lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Les organisations régionales d'intégration économique qui deviennent Parties au présent Accord sans qu'aucun de leurs États membres y soit Partie sont liées par toutes les obligations découlant de l'Accord. Dans le cas des organisations régionales d'intégration économique dont un ou plusieurs États membres sont Parties à l'Accord, l'organisation et ses États membres déterminent leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. En pareil cas, l'organisation et les États membres ne peuvent exercer simultanément les droits conférés par l'Accord.

3. Les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Accord. Ces organisations doivent également informer le Dépositaire de toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence, lequel en informe à son tour les Parties.