Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer : a. Toute signature ; b. Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c. Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 10 et 11 ; d. Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 14 de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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