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← Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Objet

L'objet du présent Protocole est de compléter les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après « la Convention ») en ce qui concerne l'incrimination des actes décrits aux articles 2 à 6 du présent Protocole, et d'améliorer ainsi les efforts des parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie, tant par des mesures à prendre au niveau national que dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou accords multilatéraux ou bilatéraux existants, applicables entre les parties.

En vigueur depuis le 01/02/2023 · texte original · Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-10-22/prevencio-terrorisme-protocol-2015/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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