Article 30

Article 30.

Dénonciation

1. La présente convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la convention, par la voie diplomatique, moyennant une notification de dénonciation avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile.

2. Dans ce cas, la convention cesse d'avoir effet :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus générés le 1er janvier de l'année, ou après cette date, de l'année qui suit l'année de la notification ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et impôts sur la fortune, sur les impôts dus au titre de l'année fiscale commençant le 1er janvier, ou après cette date, de l'année civile qui suit l'année de la notification.