Article 29. E ntrée en vigueur

Article 29. E ntrée en vigueur

1. Les États contractants se notifient mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. La présente convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

2. La convention prendra effet :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les revenus générés le 1er janvier ou après cette date de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention entre en vigueur ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, sur les impôts dus au titre de l'année fiscale commençant le 1er janvier ou après cette date, de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle la convention entre en vigueur.