Protocol

PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la convention »), les signataires sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la convention. I. En ce qui concerne l'article 4 (résidence) Les personnes qui se prévalent du régime spécial prévu par la disposition transitoire troisième de la Loi 5/2014 du 24 avril sur le revenu des personnes physiques n'ont pas droit à l'application de la convention. II. En ce qui concerne l'article 25 (Échange de renseignements)

1. En ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande préalable régi par l'article 25 de la présente convention, s'applique ce que dispose l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale signé le 30 novembre del2009, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention. À compter de cette date, les dispositions dudit accord seront remplacées par les dispositions de la présente convention.

2. Les demandes de renseignements formulées dans le cadre de la convention, et celles qui sont en attente de réponse au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, seront traitées conformément à ce que dispose la présente convention, selon les lignes directrices figurant aux points suivants :

a) Il est entendu que le critère de « vraisemblablement pertinent » a pour objet de permettre un échange de renseignements en matière fiscale aussi large que possible et, dans le même temps, de préciser que les États n'ont pas la liberté d'entreprendre des recherches aléatoires (« fishingexpeditions »), ni de demander des renseignements dont la pertinence est douteuse au regard de la situation fiscale d'un contribuable déterminé.

Les demandes de renseignements doivent être aussi détaillées que possible et doivent comporter les informations suivantes : (i) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête.

Ces informations peuvent consister en le nom ou toute autre information suffisante permettant son identification ; (ii) la période visée par la demande de renseignements ; (iii) une déclaration concernant le type de renseignements demandés, précisant leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant préfère les recevoir ; (iv) la finalité fiscale pour laquelle les renseignements sont demandés ; (v) les motifs pour lesquels les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents conformément aux dispositions de la convention ou pour l'exécution et l'application de la législation fiscale de l'État requérant, en ce qui concerne la personne identifiée au point (i) du présent sous-paragraphe ; (vi) les motifs pour lesquels il est considéré que les renseignements demandés existent dans l'autre État contractant ou qu'une personne relevant de la compétence de l'autre État contractant les détient, les a sous son contrôle ou peut les obtenir ; (vii) dans la mesure du possible, le nom et l'adresse des personnes soupçonnées de détenir ou d'avoir sous leur contrôle les renseignements demandés ; (viii) une déclaration certifiant que la demande est conforme à la législation et aux pratiques administratives de l'État requérant et que l'État requérant est autorisé à obtenir les renseignements conformément à sa législation ou par la voie administrative conventionnelle dans des circonstances similaires, en réponse à une demande valable d'un État contractant dans le cadre de la présente convention ; (ix) une déclaration certifiant que l'État requérant a épuisé tous les moyens disponibles dans sa juridiction pour obtenir les renseignements, sauf si cela entraîne des difficultés disproportionnées.

Les conditions requises ci-dessus contiennent des exigences de procédure qui doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à l'échange effectif de renseignements.

b) Les droits et garanties reconnus aux personnes dans un État contractant sont réputés applicables dans cet État contractant pendant la procédure d'échange de renseignements.

c) Les renseignements fournis à un État demandeur conformément à la présente convention ne seront révélés à aucune autorité étrangère d'un État tiers, ni à aucune juridiction.

d) Sans préjudice de l'entrée en vigueur de la convention, les demandes de renseignements peuvent être formulées au titre des exercices pour lesquels des renseignements auraient pu être demandés dans le cadre de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale signé le 30 novembre 2009.

3. Andorre sera en mesure d'échanger des renseignements de manière automatique dès qu'elle aura adopté de manière effective la norme commune de l'OCDE en matière d'échange automatique de renseignements financiers, en vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral pour la pleine application de l'article 25 de la présente convention. En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés, signent le présent protocole. New York, 27 septembre 2015, fait en deux exemplaires, en langues catalane, portugaise et anglaise. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. Pour la Principauté d'Andorre Gilbert Saboya Sunyé Pour la République portugaise Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete