Article 8. Transport maritime et aérien

Article 8. Transport maritime et aérien

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de transport maritime est situé à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont la personne qui exploite le navire est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.

4. Lorsque des sociétés de différents pays sont convenues d'exercer conjointement une activité économique de transport aérien sous la forme d'un consortium ou sous une forme d'association similaire, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à la part des bénéfices du consortium ou de l'association qui correspond à la participation que détient dans ce consortium ou cette association une société qui est un résident d'un État contractant.