Article 26. Utilisation et transfert de données à caractère personnel

Article 26. Utilisation et transfert de données à caractère personnel

1. Les données utilisées et transférées dans le cadre de la présente convention et conformément à la législation applicable doivent être :

a) obtenues pour les finalités spécifiées dans la présente convention, et ne peuvent en aucun cas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, transférées et ensuite traitées.

c) exactes et, le cas échéant, mises à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.

d) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; elles doivent être effacées à l'expiration de cette durée.

2. Si une personne dont les données ont été transférées demande à y accéder, l'État contractant requis doit autoriser l'accès direct de cette personne à ces données ainsi que leur rectification, sauf lorsque la demande peut être rejetée conformément à la législation applicable.

3. Les données obtenues par les autorités compétentes des États contractants dans le cadre de la présente convention ne peuvent être transférées à des tiers sans l'autorisation préalable de l'État contractant requis et sans les garanties juridiques appropriées pour la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation applicable.