MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Estudiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20. Estudiants

Els imports que rep, un estudiant o un aprenent en pràctiques que és o hagi estat just abans d’arribar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna al primer Estat contractant amb l’única finalitat de continuar els seus estudis o la seva formació pràctica, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica no poden ser imposables en aquest Estat, sempre i quan provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.

En vigueur depuis le 23/04/2017 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-27/cdi-portugal/art-20?data=2017-04-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration