Article 18. Fonction publique

Article 18. Fonction publique

1. Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État. Néanmoins, ces traitements, salaires et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

a) possède la nationalité de cet État ; ou

b) n'est pas devenue un résident de cet État à seule fin de rendre ces services.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par un État contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'autre État contractant lorsque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. 3.v Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux traitements, salaires, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité économique exercée par un État contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.