Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
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Article 17. Pensions
Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions similars que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior només són imposables en aquest Estat.
Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2017.
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