Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6.

Sont organes compétents pour la mise en œuvre pratique de la Convention :

Pour la Principauté d'Andorre : le ministère compétent en matière d'intérieur, sans préjudice des compétences qui reviennent à d'autres ministères, celui-ci pouvant toutefois déléguer la mise en œuvre pratique de la Convention à la Police andorrane (Corps de police).
Pour le Royaume d'Espagne : le ministère de l'Intérieur, sans préjudice des compétences qui reviennent à d'autres ministères.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.