Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et demeure en vigueur tant que l'une des deux parties ne la dénonce pas par voie diplomatique. Dans ce cas, la Convention cesse d'être valable six mois après la réception de la note de dénonciation par l'une quelconque des parties, étant entendu que cette dénonciation n'affecte pas l'exécution des obligations souscrites par les parties jusqu'à la date effective de son extinction, sauf accord contraire. Les parties peuvent signer les avenants et les accords additionnels nécessaires au développement de la présente Convention.
Art. 14 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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