Article 9. Transport maritime et aérien

Article 9. Transport maritime et aérien

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de transport maritime est situé à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

3. Aux fins du présent article, les bénéfices de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprennent : a. Les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs coque nue ; b. Les bénéfices provenant de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs, y compris les remorques et l'équipement connexe pour le transport des conteneurs, utilisés pour le transport de biens ou de marchandises.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de : a. La participation à un « pool », à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation. b. De la vente de billets par l'intermédiaire d'une autre entreprise ; c. Le revenu provenant du dépôt bancaire d'obligations, d'actions et de stocks et d'autres titres de créance à condition que ces investissements sont accessoires aux opérations de l'entreprise de transport maritime ou aérien.