Article 6. Revenus immobiliers

Article 6. Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immeubles (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant peuvent être imposables dans cet autre État.

2. L'expression « biens immeubles » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les biens accessoires aux biens immeubles, le cheptel et l'équipement utilisé dans les exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immeubles et les droits à des paiements fixes ou variables pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immeubles.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, du loyer ou du métayage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immeubles.

4. Lorsque la propriété d'actions, de parts sociales et d'autres droits confère directement ou indirectement au propriétaire de ces actions, parts sociales ou droits le droit de jouissance des biens immeubles, les revenus provenant de l'utilisation directe, du bail ou de l'usage sous toute autre forme dudit droit de jouissance peuvent être imposables dans l'État contractant où les biens immeubles sont situés.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immeubles d'une entreprise.