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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Estudiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Estudiants

Els imports que rep, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica, un estudiant, un aprenent o una persona en pràctiques que és, o hagi estat just abans d’arribar a un Estat contractant, resident de l’altre Estat contractant i que sojorna a l’Estat esmentat en primer lloc amb l’única finalitat de continuar els seus estudis o la seva formació pràctica, no poden ser imposables en aquest Estat, sempre i quan provinguin de fonts situades fora d’aquest Estat.

En vigueur depuis le 26/02/2016 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière… (BOPA 2015-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-19?data=2016-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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