Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
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Article 17. Pensions
Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un Estat contractant en concepte d’un treball anterior són imposables exclusivament en aquest Estat.
Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2016.
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