Article 13

Article 13.

G ains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immeubles tels que définis à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens meubles qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre État contractant.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens meubles affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de parts sociales, ou de droits similaires, dont la valeur provient pour plus de 50 pour 100, directement ou indirectement, de biens immeubles situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux gains tirés de l'aliénation d'actions d'une société cotée sur un marché de valeurs reconnu de l'un des États contractants ou des deux.

5. Les gains tirés de l'aliénation d'actions qui représentent une participation, directe ou indirecte, d'au moins 25 pour 100 dans le capital d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État.

6. Les gains tirés de l'aliénation d'actions ou d'autres droits qui confèrent directement ou indirectement au propriétaire de ces actions ou droits le droit à la jouissance de biens immeubles situés dans un État contractant sont imposables dans cet autre État.

7. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.