Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Entrée en vigueur
1. Les gouvernements de chaque partie contractante doivent notifier à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par leur législation nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications et prend effet : a. en matière fiscale pénale, à compter de cette date, et b. en ce qui concerne les autres questions visées à l'article 1, à la même date, mais uniquement pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou ultérieurement ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à cette date ou ultérieurement.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-10-23/tiea-corea/art-12
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