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← Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11. Procediment d’amigable composició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Procediment d’amigable composició

1. Davant de qualsevol dificultat o dubte que sorgeixi entre les parts contractants pel que fa a l’aplicació o a la interpretació d’aquest Acord, les autoritats competents s’esforcen a resoldre la situació de mutu acord.

2. A banda dels acords previstos en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts contractants poden decidir de mutu acord els procediments a seguir en els articles 5 i 6.

3. Les parts contractants procuren acordar, quan sigui necessari, altres formes d’arranjament de controvèrsies.

En vigueur depuis le 21/12/2016 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2015-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-10-23/tiea-corea/art-11?data=2016-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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