Article 8. Transport maritime, intérieur et aérien

Article 8. Transport maritime, intérieur et aérien

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs, en trafic international, ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'État contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est situé à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'entreprise qui exploite le navire ou le bateau est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.