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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20. Altres rendes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20. Altres rendes

1. Els elements de renda d’un resident d’un Estat contractant, vinguin d’on vinguin, que no es tinguin en compte en els articles precedents d’aquest Conveni només són imposables en aquest Estat.

2. Les disposicions de l’apartat 1 no s’apliquen a les rendes altres que les rendes procedents de béns immobles tal com es defineixen a l’apartat 2 de l’article 6, quan el beneficiari d’aquestes rendes, resident d’un Estat contractant, exerceix en l’altre Estat contractant una activitat empresarial mitjançant un establiment permanent que hi estigui situat i quan el dret o el bé generador de les rendes hi està vinculat efectivament En aquest cas, s’apliquen les disposicions de l’article 7.

En vigueur depuis le 07/03/2016 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur au 07/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-06-02/cdi-luxemburg/art-20?data=2016-03-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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