Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Desenvolupament legislatiu Les parts contractants adopten qualsevol legislació necessària per complir i donar efecte a les disposicions d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 27/07/2015 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/tiea-suissa/art-9?data=2015-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.