Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
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Article 7
1. Als efectes d’assegurar l’eficàcia i la rapidesa necessàries de les intervencions, cada part facilita les formalitats per al passatge de les seves fronteres.
2. A aquest efecte, cada membre de l’equip d’assistència de la part requerida ha de ser portador d’un dels documents legalment requerits per entrar en el territori de la part requeridora. Durant la seva estada en el territori de la part requeridora els membres de l’equip d’assistència han de respectar les lleis i els reglaments vigents en aquest territori.
3. Els membres de l’equip d’assistència de la part requerida poden portar el seu uniforme durant la seva intervenció en el territori de la part requeridora.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/proteccio-civil-franca-2014/art-7
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