Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
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Article 18
1. Les parts convenen que, a partir del moment en què França està involucrada en una operació d’assistència sol·licitada per un país tercer, aquesta operació i el conjunt del personal i dels mitjans posats conjuntament en obra es troben sota l’autoritat del cap de destacament d’assistència francès.
2. En arribar el destacament andorrà als llocs d’execució de la missió d’assistència, se celebra una reunió amb el cap del destacament francès a fi de fixar les modalitats conjuntes d’operacions.
Art. 18 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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