Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
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Article 24
Comunicació sobre la participació als cursos
1. La part andorrana comunica als serveis francesos sol·licitats el seu interès relatiu als cursos, abans de l’1 de novembre de l’any precedent als cursos.
2. El nombre de places i de cursos que es proposa a la part andorrana es determina en funció de les places disponibles en els centres de formació o de perfeccionament de la part francesa, o en funció de les possibilitats de desplaçament dels formadors de la part francesa.
Art. 24 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2018.
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