Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
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Article 15
Enviament urgent de l’element d’intervenció Les autoritats andorranes prenen totes les disposicions relatives a l’obertura del seu espai aeri per permetre l’enviament urgent de l’element d’intervenció.
Art. 15 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2018.
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