Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26. Despeses

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26. Despeses

Llevat que les parts concernides no acordin altrament per la via bilateral: a. les despeses ordinàries incorregudes per proporcionar l’assistència són a càrrec de l’estat requerit; b. les despeses extraordinàries incorregudes per proporcionar l’assistència són a càrrec de l’estat requeridor.

En vigueur depuis le 01/12/2016 · texte original · Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (BOPA 2016-08-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-26?data=2016-12-01

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